“L’agenda d’accessibilité programmée (Ad’AP) est un outil de stratégie patrimoniale de mise en accessibilité adossée à une programmation budgétaire pour amplifier après 2015 le mouvement initié par la loi de 2005.”
AD’AP, qu’est ce que c’est ?
Depuis le 31 mars 2019, il n’est plus possible de déposer d’Ad’AP. Cependant ce dispositif se poursuit avec la mise en œuvre des travaux à travers l’instruction des autorisations de travaux et le suivi des agendas de plus de trois ans.
L’Agenda d’Accessibilité Programmée (Ad’AP) permet à tout gestionnaire/propriétaire d’établissement recevant du public (ERP) de poursuivre ou de réaliser l’accessibilité de son établissement après le 1er janvier 2015.
Les points de vigilence
1 /Pensez à vérifier votre bail pour répartir les travaux entre gestionnaire et propriétaire
L’Ad’AP engage les parties à hauteur de la répartition des actions et travaux à réaliser pour rendre accessible l’ERP. En effet, ce dernier peut être déposé, en fonction du bail, par le propriétaire ou le locataire. Mais également par les deux parties dans le cas d’un partage des travaux.
2/ Vérifiez l’exhaustivité et la fiabilité des données existantes
L’Ad’AP nécessite une planification dans le temps et un engagement financier des travaux à réaliser. Par conséquent, pensez à vérifier que vos diagnostics sont conformes à la réglementation. Mais également qu’ils soient suffisamment détaillés et complets. En cas de doute, les faire vérifier par un organisme compétent avant tout dépôt.
3/ Déposez votre Ad’AP pour éviter les sanctions financières
Le délai de dépôt d’Ad’AP est passé, le décret formalisant les sanctions est effectif depuis le 11 mai 2016. Cependant il vous reste encore quelques mois pour rendre votre dossier. Afin d’éviter les sanctions, engagez votre démarche dès à présent. En cas de patrimoine complexe, de difficultés financières, ou de cas spécifiques, nous pourrons effectuer une analyse précise de votre situation.
4/ Obtenez une dérogation grâce aux solutions d’usage équivalent
Des demandes de dérogation peuvent être accordées dans des cas très précis liés à des problématiques techniques. Tel que la topographie ou des difficultés financières. Les solutions d’usage équivalent sont parfois la solution.
5/ Échelonnez vos travaux dans le temps
L’obtention d’une ou de plusieurs périodes de 3 ans est envisageable. Notamment, en fonction de la complexité du patrimoine immobilier à rendre accessible. Un accompagnement permet d’obtenir le plus juste échelonnement pour vos travaux.
6/ Suivez l’évolution de vos travaux
Une fois l’agenda validé par le Préfet, un suivi régulier de l’avancement de vos travaux est demandé. La mise en place d’outils de suivi et de reporting est nécessaire pour tenir vos engagements. Cela, sous peine de sanctions financières applicables depuis la sortie du décret du 11 mai 2016.
N’oubliez pas que le dépôt d’un “Ad’AP patrimonial” n’est qu’une première étape. En effet une autorisation de travaux pour chacun des sites de votre patrimoine devra être déposée. En fonction du rythme du planning que vous avez fourni à l’administration.
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