L’opération de cession du fonds de commerce, emporte avec elle de nombreuses conséquences pour les deux parties. Par exemple, en fonction d’une éventuelle plus-value réalisée lors de la vente, son imposition s’ajoutera à la fiscalité du cédant.
Qu’est-ce que la plus-value ?
Lors de la cession d’un bien immobilier, par exemple des murs commerciaux, vous pouvez vendre votre bien à un prix plus élevé que le prix auquel vous l’avez acquis. Cette différence constitue un gain appelé « plus-value ».
Calcul de la plus-value = Prix de cession – Prix d’acquisition
On vous explique tout sur la plus-value et son imposition sur les biens immobiliers ici.
Aujourd’hui, nous allons nous intéresser plus particulièrement au cas de la cession d’un fonds de commerce.
D’un point de vue fiscal :
La cession d’un fonds de commerce est une opération qui se prépare. Effectivement, l’imposition de la plus-value sur la cession d’un fonds de commerce d’une société soumise à l’impôts sur les sociétés répond à de nombreuses règles. Dans certains cas, prévus par la loi, il est même possible de bénéficier d’une exonération totale ou partielle.
Pour les sociétés soumises à l’impôt sur les sociétés (IS), les bénéfices englobent les revenus dégagés du fait de l’activité ainsi que la plus-value réalisée sur la vente des immobilisations.
Quels sont les sociétés soumise à l’IS ?
Les sociétés suivantes sont obligatoirement assujeties à l’IS :
- les sociétés anonymes (SA)
- les sociétés à responsabilité limitée (SARL)
- les sociétés par actions simplifiées (SAS)
- sous certaines conditions les sociétés d’exercice libéral (SEL, SELARL)
- les sociétés en commandite par actions (SCA).
Les entreprises soumises de plein droit à l’impôt sur les sociétés peuvent toutefois décider d’opter pour l’impôt sur le revenu.
Imposition des plus-values de la cession de fonds de commerce
Pour les sociétés soumises à l’impôts sur les sociétés, la plus-value de cession du fonds de commerce est imposée au taux normal de 26,5% pour les exercices comptables ouverts à compter du 1er janvier 2021. Un taux réduit de 15% peut être appliqué pour les PME dans la limite de 38.120€ de bénéfices.
Cas d’exonération
Les cas d’exonération :
- Quand une activité est exercée depuis moins de 5 ans et que ses recettes à l’année sont inférieures à 250 000€ (BIC – Bénéfices Industriels et Commerciaux) ou 90 000€ ( BNC- Bénéfices Non-Commerciaux ). Dans ce cas, l’exonération est totale. Au-delà, l’exonération est partielle jusqu’à un certain seuil.
- Quand une entreprise exerce une activité industrielle, commerciale, artisanale, libérale ou agricole et que la valeur du fonds cédé est inférieure à 300 000€ (et partielle quand elle est inférieure à 500 000€.
- Quand l’exploitant d’une PME relevant de l’IR part à la retraite, à condition que l’activité soit exercée depuis 5ans, qu’il exerce son activité professionnelle dans l’entreprise, qu’il cesse toute activité dans l’entreprise et qu’il fait valoir ses droits à la retraite.
Le report d’imposition de la plus-value sur la cession d’un fonds de commerce.
Le report de l’imposition de la plus-value sur la cession d’un fonds de commerce est possible dans certains cas prévus par la loi.
Le Code général des impôts prévoit deux situations :
- Lorsque l’un des associés apporte le fonds de commerce à une société soumise au régime réel d’imposition d’entreprise individuelle ou d’une branche complète d’activité.
- En cas de transmission à titre gratuit d’une entreprise individuelle.
L’imposition de la plus-value sur une cession de fonds de commerce d’une entreprise à l’IS est donc un point important à prendre en compte lors de son projet de cession d’entreprise. La fiscalité applicable peut, en effet, avoir des conséquences importantes sur le montant qui sera perçu par les associés.
Ainsi, faire appel au Cabinet Hermès c’est aussi pouvoir réduire l’imposition de sa plus-value et comprendre le mécanisme de son imposition.
Le Cabinet Hermès est expert dans la transaction de fonds de commerce. Nos équipes de spécialistes vous orienteront vers les meilleures décisions pour optimiser votre cession.
