En droit français, le fonds de commerce n’a pas de définition légale. C’est la jurisprudence qui le caractérise comme : “L’ensemble d’éléments mobiliers corporels et incorporels, constitué en vue d’attirer une clientèle”
Les éléments qui composent le fonds de commerce
Bien que non défini clairement par la loi, les articles L. 141-5 et L 142- 2 du code du commerce viennent énumérer les éléments qui peuvent le composer
Les éléments corporels
Ce sont des éléments concrets, tangibles, réels, cela comprend :
- Le matériel, le mobilier, l’outillage
- Les agencements, les installations, les aménagements
- Les marchandises (stock)
En résumé, c’est l’ensemble des biens matériels dont la durée de vie est supérieure à 12 mois.
Les éléments incorporels
Ce sont des éléments qui sont, bien que non quantifiables, essentiels à la constitution de la valeur du fonds de commerce.
Ils peuvent être ordinaires : la clientèle, le droit au bail, le nom ou l’enseigne commerciale. Ces éléments sont normalement toujours cédés en même temps que les autres éléments sauf disposition contraire dans l’acte de vente.
Ils peuvent également être extraordinaire : les droits de propriété littéraire, artistique ou industrielle (brevets, marques, dessins et modèles) les récompenses officielles ou médailles obtenues dans le cadre de l’activité du cédant. Ces éléments ne sont pas censés être vendus avec le fonds, sauf clauses contraires vues dans l’acte de vente.
Les éléments indissociables du fonds de commerce
Certains éléments ne peuvent pas être exclus de la cession du fonds de commerce afin de protéger les tiers liés indissociablement de celui-ci :
- Les salariés
- Les contrats d’assurance
- Le droit au bail soumis au statut des baux commerciaux
Les éléments exclus de la cession du fonds de commerce
Au contraire, certains éléments sont exclus de la cession du fonds :
- Les créances et dettes du vendeurs
- Les contrats, à l’exception des contrats de travail et d’assurance, de bail et d’édition qui bénéficient d’une dérogation.
- Les documents comptables
- Les immeubles, bien qu’ils puissent être acheté en même temps que la cession c’est un acte de vente à part.
- Le droit de terrasse d’un restaurant
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